Du 03/03/2009 au 22/03/2009
Jeu Internet « Vote Festival d’ici et demain »
www.imagine-r.com
Règlement
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
G.I.E. COMUTITRES (ci-après « L’Organisateur »), groupement d’intérêt économique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro C 433 136 066, dont le siège social est sis 14 rue Auber, 75009 Paris, organise du 03/03/2009 au 22/03/2009 minuit inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Festival d’ici et demain », diffusé sur le site www.imagine-r.com (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU CONCOURS
Ce jeu est accessible par plusieurs moyens :
1/ en se connectent directement au Site;
2/ en cliquant sur le lien du jeu dans la roboletter imagine R envoyée aux abonnés de les newsletters au mois de Mars 2009 (ci-après « la Roboletter ») ;
Le jeu se déroule du 03/03/2009 au 22/03/2009 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU CONCOURS
La communication de ce jeu s’effectue sur les supports suivants :
- sur le Site,
- Roboletter imagine R envoyée aux abonnés de la newsletter du mois de Mars 2009
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce concours est ouvert aux titulaires d’un abonnement imagine R en cours de validité avant la date de début du jeu et lors de la participation au jeu uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du concours de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de Rapp et du personnel de l’Organisateur.
La participation de tout mineur implique qu'il ait reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification et de se faire communiquer tout document justificatif.
4.3 Le Participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.4 Pour participer, il suffit (au plus tard le 22/03/2009 minuit inclus-date et heure françaises de connexion faisant foi) de:
1. se rendre sur le Site ou de cliquer sur le lien du jeu dans la Roboletter ;
2. enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site:
• le participant doit s’identifier :
- le participant, doit compléter le formulaire d’inscription sur le Site. Il devra préciser notamment son numéro d’abonné et sa date de naissance
- Après avoir validé, il doit préciser son e-mail valide, son numéro de téléphone portable et indiquer s’il souhaite recevoir des offres et informations de imagine R.
• Les abonnés imagine R participant via le roboletter doivent cliquer sur « je vote » ;
Les abonnés imagine R participant directement via le Site doivent cliquer sur la rubrique « Bons Plans du moment» sur la home page du Site, puis sur le logo « Festival d’ici et demain » et sur le bouton « Je vote ».
• Le participant doit choisir le court métrage pour lequel il souhaite voter, puis valider. Le film ayant reçu le plus de vote recevra la mention spéciale « Coup de cœur imagine R » lors de la soirée de remise de prix.
• Le participant doit accepter le contenu du règlement, en cochant la case prévue à cet effet
• Puis valider.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
4.5 Une seule inscription est autorisée par abonné imagine R. S'il est constaté qu'un abonné a envoyé plusieurs formulaires de participation, un seul sera validé les autres seront annulés.
4.6 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’ un virus informatique, d’un bogue, d’ une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 DESIGNATION DES GAGNANTS
Il sera organisé dans la semaine suivant la fin du jeu un tirage au sort pour désigner 1 gagnants, parmi les participants ayant participé et renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les date et heure limites de participation, par l’Organisateur.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par gagnant sur toute la durée du jeu
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Une invitation pour 2 personnes pour assister à la cérémonie de remise des prix qui aura lieu courant avril 2009 à l’Hôtel de Ville de Paris.
Eût égard de la nature des dotations, celles-ci n’ont pas de valeur commerciale.
ARTICLE 9: MISE EN POSSESSION DES LOTS
Dans les 3 jours qui suivent le tirage au sort chaque gagnant se verra avisé par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’il a indiqué sur le formulaire de participation.
Les modalités pour entrer en possession de leur dotation seront indiquées dans cet e-mail. Si un gagnant ne répond pas dans un délai d’une semaine après la réception de cet e-mail ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
Le gagnant mineur perdra également le bénéfice de sa dotation, s’il ne peut justifier à l’Organisateur, dans un délai d’une semaine à compter réception de l’e-mail d’information, avoir obtenu de ses parents ou le cas échéant des titulaires de l’autorité parentale l’autorisation de bénéficier de sa dotation ;
Chaque gagnant doit remplir toutes les conditions de sortie de son territoire de résidence et d'entrée sur le territoire Suisse. Dans le cas contraire, la dotation sera attribué à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de son lot, chaque gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Chaque lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et d’avoir cocher la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateurs ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans les messages publicitaires, médias, presse, radio, T.V., supports multimédias ; et dans toute manifestation publi-promotionelle de imagine R liés au jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au concours, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à: GIE Comutitres, 14 rue Auber, 75009 Paris.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenues pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 3 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse du jeu: Rapp, « jeu imagine R – Vote Festival d’ici et demain » 55 rue d’Amsterdam 75008 PARIS dans la limite d'une participation et une seule par personne. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.49 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Le Honsec - Société Civile Professionnelle, 92 rue d'Angiviller, B.P.64, 78 512 RAMBOUILLET Cedex et est disponible sur le Site.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à jeu « RAPP – jeu imagine R – Vote Festival d’ici et demain », 55 rue d’Amsterdam 75008 PARIS France. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).